Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 08/11/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Marchés en Vue, édité par Pagé Olivier (« l'éditeur »), et la souscription de son abonnement. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.

3. Description du service

Marchés en Vue sélectionne, à partir de données publiques ouvertes (BOAMP, DECP), les marchés publics correspondant au métier et à la zone indiqués par le client, leur attribue un score de pertinence, signale les marchés dont la fin est estimée prochaine et présente l'historique des attributions. Le service est accessible en ligne et peut envoyer des alertes par e-mail et par notification.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; les réglages du compte sont conservés.

5. Prix et paiement

L'abonnement est de 39 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Il est payable d'avance chaque mois par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis l'espace « Abonnement ».

Un client qui s'abonne pendant son essai conserve les jours gratuits restants : le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement ; sans régularisation, l'abonnement est résilié et l'accès suspendu.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis l'espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata. La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

7. Données publiques et limites du service

Les informations proviennent de sources publiques que l'éditeur ne contrôle pas. Elles peuvent être incomplètes, en retard ou erronées. Le score de pertinence est une aide au tri, pas une garantie. Les dates de fin de marché sont des estimations calculées à partir de la date de notification et de la durée déclarées ; les reconductions ne sont pas toujours publiées.

Seul l'avis officiel fait foi (BOAMP, profil d'acheteur). Il appartient au client de vérifier les conditions, les pièces et les dates limites avant de répondre à un marché.

8. Disponibilité

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au service et l'envoi des alertes, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'indisponibilité des sources de données ou des prestataires.

9. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable d'un marché manqué, perdu ou d'une réponse non conforme, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'opportunité). Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.

10. Compte et accès

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations de son profil. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@marchesenvue.fr. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur seront seuls compétents.